J.O. 147 du 26 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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NOR : CSAX0401221S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision no 96-746 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision no 2000-682 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;

Vu la convention signée entre la SARL Radio PLJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 22 ;

Vu la mise en demeure, délibérée le 9 décembre 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à la SARL Radio PLJ de fournir, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention ;

Vu le courrier du 13 février 2004 notifiant à la SARL Radio PLJ la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 10 février 2004, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SARL Radio PLJ ;

Après avoir entendu, le 8 juin 2004, M. Frédérik Pin, gérant de la SARL Radio PLJ, accompagné de Mme Dominique Briaudet ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si la SARL Radio PLJ ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, réduire la durée de son autorisation dans la limite d'une année ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée la SARL Radio PLJ a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 13 juin et 6 août 2003, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que, n'ayant pas donné suite à ces différents courriers, l'opérateur a été mis en demeure, par la décision du 9 décembre 2003 susvisée, de fournir les documents demandés ;

Considérant que, malgré la mise en demeure susvisée, la SARL Radio PLJ n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002,

Décide :


Article 1


L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Radio PLJ par la décision no 2000-682 du 10 avril 2000 publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000 est réduite d'un mois. Son terme est donc fixé au 9 décembre 2005 à 24 heures.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis